CGV

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Trait d'union et ses clients. Elles peuvent être révisées à tout moment et sans préavis.

Objet : Trait d'union propose des prestations d’écrivain public en direction des particuliers et des professionnels. L’entreprise se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur.

Devis : toute demande de prestation entraîne l'émission d'un devis gratuit et sans engagement, dans les 24h suivant la demande. Chaque devis est valable un mois et mentionne la nature de la prestation, son tarif, son délai de livraison, les modalités de règlement ainsi que toute condition particulière préalablement définie avec le client.

Facture : chaque prestation donne lieu à l’établissement d'une facture, dont les prix affichés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

Commande : la signature du devis par le client accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu’une fois le devis signé et le paiement de l'acompte effectué. En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.

Révision des tarifs : les tarifs sont exprimés en euros. Ils sont libres et peuvent être révisés sans préavis. Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur un devis non validé sont valables un mois à compter de l'établissement dudit devis.

Règlement : un acompte de 50 % sera exigé à la commande. Aucune prestation n'est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l'acompte. En cas de travaux importants, des conditions de facturations différentes pourront être appliquées après accord entre les deux parties. Le client est libre de régler en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Des pénalités de retard s'élevant à 10 % par jour de retard seront exigibles à compter du premier jour de retard de paiement, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013 et selon l’article D. 441-5 du Code du commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

Aucun escompte ne saurait être envisagé en cas de paiement anticipé.

La TVA est non applicable sur les prestations en vertu de l’article 293B du Code général des impôts.

Livraison des prestations : les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le client, en principe par mail. Dans le cas d’un envoi par la poste, une participation aux frais de port sera demandée. À la réception des travaux, le client dispose de 72 heures pour faire part à Trait d'union d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Trait d'union considérera que la prestation a donné entière satisfaction au client.

Délais : les prestations sont exécutées dans le délai figurant sur le devis et préalablement convenu entre les deux parties. Toutefois, Trait d'union se réserve le droit de décaler ce délais en cas de maladie, de problème familial ou d’événement extérieur (tels que catastrophe naturelle, coupure de réseau Internet, grève…) après en avoir informé le client. Des formes de réduction du tarif pourraient alors être envisagées.

Le délai de livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à un remboursement. Le client aura alors la possibilité d’accepter un nouveau délai ou d’annuler sa commande.

Résiliation : toute résiliation de l’une ou l’autre des parties devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’annulation de la commande est le fait du client, elle ne donnera lieu à aucun remboursement concernant les travaux déjà effectués.

Responsabilité de Trait d'union : Trait d'union est soumise a une obligation de moyens et non de résultats. Trait d'union s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Si la responsabilité de Trait d'union devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande.

Par ailleurs, Trait d'union ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois la prestation livrée.

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Trait d'union jusqu’au paiement intégral par le client des sommes dues.

Responsabilité du client : le client s'engage à transmettre à Trait d'union, et ce au moment du paiement de l'acompte, tous les éléments et toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation. En cas de manque de réactivité du client à fournir ces éléments, Trait d'union ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Par ailleurs, Trait d'union se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Confidentialité : ainsi que la déontologie du métier d'écrivain public l'exige, Trait d'union garantit la confidentialité de toutes les informations communiquées par le client dans le cadre des prestations, ainsi que de leurs échanges. Trait d'union s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable écrit par le client. De même, un accord écrit sera nécessaire à Trait d'union pour faire apparaître le nom du client et la nature des travaux effectués dans ses références.

Modification éventuelle des travaux : toute modification de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis.

Après livraison de la commande, le client aura la possibilité de demander à Trait d'union d’effectuer quelques ajustements, dans la limite d’une seule fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande. Les ajustements demandés devront être légers. Par conséquent, Trait d'union ne modifiera en aucun cas la structure du texte ou du document réalisé. La modification ne pourra pas porter sur de nouveaux éléments, non prévus au devis ou non fournis par le client avant le début d’exécution de la prestation.

Après le délai de 72 heures susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis et, par conséquent, à une nouvelle commande.

Réclamation et litige : en cas de non satisfaction, le client est tenu de rechercher d'abord une solution amiable avec Trait d'union dans un délai de 72 heures suivant la réception des travaux. Dans le cas où aucun accord n'aurait été trouvé, le litige relèvera du droit français et sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de Trait d'union et ce, quelque soit le lieu de livraison des travaux.